Par la présente déclaration sur la protection des données, Artsana Suisse SA (dont la marque Chicco fait partie), avec siège en Via Cantonale 2B, CH - 6928 Manno, CHE -105.881.372 (ci-après "l'entreprise" ou "le responsable") explique à ses clients (ci-après "la personne concernée") comment elle traite leurs données personnelles, conformément aux principes de la réglementation en vigueur, notamment la Loi fédérale sur la protection des données du 25.09.2020 (LPD) et le Règlement européen n° 2016/679 (ci-après « Règlement général sur la protection des données » ou «RGPD »).

L'entreprise, en tant que responsable, s'engage à protéger la confidentialité et les droits de la personne concernée. Conformément aux principes établis par les bases légales mentionnées, le traitement des données mises à disposition repose sur les principes d'exactitude, de légalité et de transparence.

Les données à caractère personnel des personnes concernées sont traitées par l'entreprise aux fins de traitement suivantes :

a) remplir les obligations liées à l'émission de la carte de fidélité et à l'octroi d'avantages et d'initiatives spéciales réservés aux titulaires de la carte, tels que des points pour les dépenses et des réductions pour l'achat de certains produits, ainsi que les obligations précontractuelles et contractuelles nécessaires pour offrir des services de vente à la personne concernée, si cette dernière a effectué un achat, ou pour offrir d'autres services demandés par la personne concernée, y compris la participation à des concours ;

b) l'exécution de toutes les activités administratives, comptables et financières liées aux finalités visées au paragraphe a) ci-dessus et le respect des dispositions nationales et internationales des lois et règlements, ou l'exécution des instructions des autorités judiciaires ou autres auxquelles le Responsable est soumis ;

c) l'exercice des droits du responsable, avec une référence particulière au droit de se défendre en justice.

Les données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des finalités de traitement décrites aux paragraphes a), b) et c) sont signalées par un astérisque (*) dans le formulaire d'enregistrement.

d) réalisation de différents types d'activités de marketing, y compris la promotion de produits, de services, la distribution de matériel d'information, de publicité et de promotion des ventes, l'organisation d'événements, l'envoi de bulletins d'information et de produits imprimés ;

e) effectuer des analyses - par un procès automatisé - dans le but de déterminer le profil de la personne concernée afin d'adapter les activités de marketing à ses besoins ;

f) réalisation d'analyses et d'études de marché, y compris en rapport avec le degré de satisfaction de la personne concernée.

La fourniture des données pour les finalités visées aux paragraphes a), b) et c) est facultative. Toutefois, si ces données ne sont pas fournies et/ou si le traitement est refusé, le responsable ne sera pas en mesure de débloquer la carte et de permettre à la personne concernée d'accéder aux avantages et aux initiatives particulières qui y sont liés. Le traitement est licite car il est effectué pour l'exécution d'obligations précontractuelles et contractuelles, le respect de la disposition des lois et règlements et l'exercice des droits du responsable.

La communication des données aux fins visées aux paragraphes d), e) et f) est facultative. Toutefois, le refus de les fournir entraînera l'impossibilité pour le responsable d'effectuer les opérations qui y sont décrites.

La personne concernée peut également révoquer son consentement à tout moment.

Le traitement des données s'effectue par voie électronique et/ou sur papier, par l'enregistrement, le traitement, l'archivage et la transmission de données, y compris à l'aide de programmes informatiques.

Les programmes et supports utilisés pour le traitement sont de nature à préserver la sécurité et la confidentialité des données.

En exécutant le traitement, l'entreprise s'engage

• à garantir l'exactitude et la mise à jour des données traitées et accepter sans délai toute modification et/ou tout ajout demandé par la personne concernée ;
• de prendre des mesures de sécurité pour assurer une protection appropriée des données, étant donné que l'incidence potentielle du traitement affecte les droits et les libertés de la personne concernée ;
• de notifier à la personne concernée, dans les cas prévus par la législation applicable, toute violation de la protection des données à caractère personnel ;
• à assurer le respect des dispositions légales applicables aux activités de traitement.

Sans préjudice d'une communication en exécution d'obligations légales, les données à caractère personnel de la personne concernée peuvent être portées à la connaissance des personnes suivantes, en plus du responsable du traitement :

• les employés et collaborateurs externes du responsable autorisé à traiter les données (par exemple, les sociétés qui s’occupent de lacomptabilité et similaires) ;
• les entreprises nationales et internationales appartenant au même groupe que le responsable ;
• conseiller en administration/comptabilité ;
• cutorités en général, administrations, collectivités publiques et organisations, tant nationales qu'internationales ;
• les partenaires commerciaux du responsable, responsables de la gestion des points de vente ;
• prestataire de services pour la saisie de données et l'archivage numérique ;
• société de marketing.

Exclusivement aux fins susmentionnées, avec le consentement de la personne concernée.

Les données à caractère personnel ne sont pas soumises à la divulgation.

Les données personnelles sont stockées et traitées en Suisse et dans l'Union européenne.

En cas de traitement de données à caractère personnel en dehors de l'Union européenne, celui-ci n'a lieu qu'après la mise en place de garanties appropriées, comme l'exige la législation contraignante.

L'entreprise conserve les données à caractère personnel dans ses systèmes de manière à permettre l'identification des personnes concernées conformément aux critères suivants :

• pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées, sauf si des obligations administratives ou contractuelles l'exigent ;
• pour se conformer à certaines obligations réglementaires ou contractuelles ;
• si elles sont exactes et légitimes, jusqu'à ce que la personne concernée demande leur suppression.

La personne concernée peut faire valoir les droits que lui confère la législation applicable, en particulier les artt. 25 sq. LPD et les art. 15 sq. RGPD, tels que, entre autres, l'exercice des droits suivants

• Droit d'accès : le droit d'obtenir du responsable la confirmation que des données à caractère personnel sont traitées et, dans ce cas, de demander des informations sur ces données à caractère personnel et des informations supplémentaires sur l'origine, la finalité, les catégories de données traitées, les destinataires de la communication et/ou du transfert de données, etc.
• Droit de rectification : le droit d'obtenir du responsable du traitement la rectification immédiate des données à caractère personnel inexactes, ainsi que l'achèvement des données à caractère personnel incomplètes, y compris par la remise d'une déclaration complémentaire.
• Droit à l'effacement : le droit d'exiger du responsable du traitement l'effacement immédiat des données à caractère personnel, à condition que :
• les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins du traitement ;
• le consentement sur lequel le traitement est fondé a été retiré et il n'existe pas d'autre base juridique pour le traitement ;
• les données à caractère personnel ont été traitées illégalement ;
• les données à caractère personnel doivent être supprimées pour satisfaire à des obligations légales.
• Droit à la limitation du traitement : le droit de s'opposer à tout moment au traitement de données à caractère personnel ayant pour base juridique un intérêt légitime du responsable du traitement.
• Droit à la limitation du traitement des données : le droit d'exiger du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'exactitude de ces données à caractère personnel est contestée (pour la durée nécessaire au responsable du traitement pour vérifier l'exactitude de ces données à caractère personnel) ; lorsque le traitement est illicite et que la personne concernée s'est opposée au traitement ; lorsque les données à caractère personnel sont nécessaires à la personne concernée pour faire valoir, exercer ou défendre ses droits en justice; lorsque, à la suite d'une opposition au traitement, la personne concernée attend la vérification de la diffusion ou d'autres intérêts légitimes du responsable du traitement.
• Droit à la portabilité des données : le droit de recevoir les données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de transmettre de telles données à un autre responsable du traitement, mais uniquement dans les cas où le traitement repose sur un consentement ou un contrat et uniquement pour le traitement électronique des données.

• Droit de ne pas être soumis à une prise de décision automatisée : Droit d'exiger du sous-traitant qu'il ne soit pas soumis à une prise de décision automatisée reposant exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques à l'égard de la personne concernée ou l'affectant de manière significative de façon similaire, à moins qu'une telle prise de décision ne soit nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ou qu'elle ne soit fondée sur le consentement de la personne concernée.
• Droit de recours auprès d'une autorité de surveillance : droit de s'adresser à l'autorité de surveillance compétente (en Suisse, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence - PFPDT - dans l'UE, le Contrôleur européen de la protection des données - CEPD) conformément aux dispositions en vigueur.

Pour exercer les droits susmentionnés, la personne concernée peut :

• déposer leurs réclamations auprès du responsable en se rendant sur le site www.chicco.ch ou en appelant le service client au +41 (0)91 935 50 87 (du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30); ou
• s'adresser au responsable à l'adresse suivante :

Adresse et coordonnées

Artsana Suisse SA

Via Cantonale 2B

CH - 6928 Manno

CHE -105.881.372

Téléphone : +41 (0)91 935 50 87

Courrier électronique : info.ch@artsana.com

Veuillez indiquer "Protection des données" dans la ligne d'objet.